Redimensionnement de la zone à bâtir
Bases légales :
Loi sur l’aménagement du territoire, LAT
Selon l’article 15 LAT (Loi fédérale sur l’aménagement du territoire), alinéa 1 et 2 :
- Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
- Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Règlement sur l'aménagement du territoire (RLAT)
Le redimensionnement des zones à bâtir passe par la révision des plans d’affectation, qui doit être soumise à l’approbation du Canton au plus tard au 20 juin 2022.
Mise en zone réservée
L’établissement d’une zone réservée sur l’ensemble du territoire à bâtir d’Oulens-sous-Echallens a permis à la Municipalité d’effectuer le redimensionnement de la zone à bâtir pour respecter l’article 15 LAT. Cette zone réservée a été mise en vigueur par la Cheffe du département du Territoire et de l’environnement (DTE) le 17 mai 2017.
Plus d'informations: Zone réservée
Etapes du projet
Les modifications du Plan d’affectation communal sont en cours de procédure et ont été mises à l’enquête publique du 24 janvier au 2 mars 2020, enquête prolongée jusqu’au 6 avril 2020. Elles ont fait l’objet de 21 oppositions et remarques de la part de 14 personnes, groupe de personnes ou associations. Après les séances de conciliation avec les opposants, il ne reste qu’une seule opposition maintenue. Les autres oppositions ont été retirées, sous réserve de l’acceptation des modifications lors de l’examen préalable complémentaire des services de l’Etat.
Suite au Rapport d’examen préalable complémentaire du 19 avril 2021, une séance de conciliation a eu lieu le 18 juin 2021 avec la Direction générale du territoire et du logement - Direction de l'aménagement (DGTL), afin de mettre au point les modifications acceptables pour le Canton et la Municipalité. Puis, le Canton a confirmé l’acceptation du plan de redimensionnement de la zone à bâtir proposé par la Municipalité le 24 août 2021. Une séance d’informations pour les propriétaires concernés s’est déroulée le 12 octobre 2021.
L'enquête publique concrétise les modifications qui permettront l’approbation formelle du redimensionnement des zones à bâtir d’habitation par le Département compétent (voir les documents à l'enquête).
La Municipalité a traité les oppositions à ce deuxième plan.
Le 13 juin 2022, le Conseil général a accepté tel que proposé le plan de redimensionnement de la zone à bâtir ainsi que les réponses de la Municipalité aux oppositions.
Etape actuelle
L'entier du dossier a été envoyé au Canton pour l'approbation finale. Malheureusement, le Canton a refusé le plan présenté et a sollicité une nouvelle procédure qui annule et remplace les démarches effectuées jusqu'à maintenant. La Municipalité et le bureau mandaire travaillent à présenter un plan en adéquation avec les demandes du Canton.
Lettre de la DGTL du 16 janvier 2023
Lettre de la DGTL du 2 mars 2023
Prochaine étape
Compte tenu du refus de la DGTL, l'entier du dossier doit être remis à l'enquête. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir. Dans l'intervalle, le Canton viendra expliquer son refus et préciser ses attentes lors d'une séance publique prévue le 20 mars 2023.
Documents:
Enquête publique du 18 mars au 17 avril 2023
Questions:
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter M. Nicolas Croce.