Le Canton de Vaud attache une grande attention à la préservation de son patrimoine arboré qui contribue à la beauté de ses paysages, à la diversité biologique et à la qualité de vie de ses habitants.
Depuis 2022, le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole.
La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et son règlement (RLPrPNP) précisent les règles applicables à la protection du patrimoine arboré et les responsabilités incombant au canton, aux communes et aux propriétaires.
Par patrimoine arboré, on entend les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
L'abattage d'arbres est donc soumis à une autorisation municipale.
Merci de remplir le formulaire ci-dessous:
Législation et réglementation cantonales
Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP) (450.11) , art 14, 15, 16
Règlement d’application de la loi sur le patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) , art 17-21, Annexes 3 et 4
Code rural et foncier (CRF) du 7 août 1987 (211.41) , art. 37, 38, 41, 46-54, 56-67