Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
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Questions
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Municipal en charge de la police des constructions .
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