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Quand demander une autorisation ?

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

  • Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire faisant l'objet d'une enquête publique (art. 103 LATC)
  • Travaux de minime importance dispensés d’enquête publique faisant l’objet d’une autorisation municipale (art. 111 LATC et 72d RLATC)
  • Objets non soumis à autorisation (art. 68a al. 2 RLATC).

 

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)